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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour l'ensembles des missions confiées à la Boutique de l'Image. Le Client est tenu de consulter les conditions générales de vente dès lors qu'il confie l'exécution d'une tâche à la Boutique de l'Image. A chaque passation de commande, il déclare de fait avoir pris connaissance des clauses qui suivent ci-dessous.


ARTICLE 01

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le Client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à ladite commande.

La fourniture par le Client d’un fichier informatique, objet, image, film, photographies, enregistrement sonore (etc..) implique l’affirmation par le Client de l’existence d’un droit de reproduction à son profit. La responsabilité de vérifier le droit de reproduction de tout support communiqué à la Boutique de l'Image incombe au Client. le Client devra garantir la Boutique de l'Image de toute contestation dont ce droit à reproduction pourrait faire l’objet et relever indemne la Boutique de l'Image de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.


ARTICLE 02

La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.


ARTICLE 03

Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.


ARTICLE 04

Un bon de commande - ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera obligatoirement remis à la Boutique de l'Image. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour commande» a valeur de bon de commande.


ARTICLE O5

Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.


ARTICLE 06

Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.


ARTICLE 07

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc.


ARTICLE 08

Le paiement de la facture n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la facture et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (30%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, la Boutique de l'Image se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée.


ARTICLE 09

Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «recherche (A) et premier (B) projet (C) tous droits réservés» de facture.


ARTICLE 10

Le client remettra à la Boutique de l'Image plusieurs exemplaires des créations réalisées. la Boutique de l'Image se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.


ARTICLE 11

Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.


ARTICLE 12

Le client qui a adressé une commande à la Boutique de l'Image est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.

 

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